Conditions Générales de Vente

En vigueur au 04 août 2025

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Madame Sandra Michaux, exerçant son activité sous le statut de micro-entrepreneur, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 98996581900018. Le siège social est situé à l’adresse suivante : 264 avenue de la Libération Charles de Gaulle Appt 21, 33110 Le Bouscat.
L’activité est exercée sous le nom commercial MagentaS, et est accessible via le site internet www.magenta-s.fr. Le Prestataire peut être contacté par e-mail à l’adresse contact@magenta-s.fr ou par téléphone au 0630572581.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Objet et champ d’application :

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le prestataire, ci-après « le Prestataire », au client, ci-après « le Client ».

Toute validation de devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Territorialité des prestations :

Le Prestataire propose ses services exclusivement aux clients dont le siège social est situé en France métropolitaine. Toute demande émanant d’un Client basé hors de ce territoire pourra être refusée sans justification, conformément à la liberté contractuelle du Prestataire.

Description des prestations :

Le Prestataire propose les services suivants : assistanat administratif à distance, création de contenus graphiques, gestion de réseaux sociaux, relation client, et tout autre service assimilé mentionné sur le site internet ou dans les documents commerciaux du Prestataire.

Les prestations peuvent être proposées à la carte ou sous forme d’abonnements mensuels, tels que décrits sur le site internet ou dans les documents commerciaux du Prestataire.

Commande :

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable pendant une durée de 30 jours.

La commande est validée à réception du devis signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord », ou par tout accord écrit explicite (email, validation électronique).

La commande est réputée ferme et définitive à partir de cette validation.

Tarifs et modalités de paiement :

Les prix des prestations sont indiqués en euros, nets de taxes, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués dans les documents contractuels établis par le Prestataire (devis, grille tarifaire ou autre support commercial), à la date de signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client avant toute validation de devis.

Durée minimale de prestation et unité de temps :

Toute intervention, quel qu’en soit l’objet, est soumise à une durée minimale de facturation d’1 heure. Pour tout nouveau client, les prestations à la carte ne sont acceptées qu’à partir de 2 heures consécutives, en raison du temps nécessaire à la mise en place de la collaboration (prise de brief, création du dossier client, analyse des besoins, etc).

Les interventions sont facturées par tranches horaires pleines. Ainsi, toute demande impliquant un temps estimé à 1h30 sera automatiquement considérée et facturée comme une prestation de 2 heures. Aucun prorata ou fractionnement horaire inférieur à une heure ne sera appliqué, sauf accord préalable et écrit entre les parties.

Acompte obligatoire :

Toute commande de prestation unitaire ou graphique donne lieu au versement obligatoire d’un acompte de 30 % du montant total TTC, payable à la signature du devis.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception de cet acompte dans un délai de 7jours calendaires.

À défaut, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande de plein droit et sans formalité supplémentaire.

Prestations unitaires urgentes :

Les prestations qualifiées d’urgentes, c’est-à-dire nécessitant une intervention sous 24 heures, font l’objet d’une majoration de 50 % du tarif normal. Quant aux prestations nécessitant une intervention sous 12 heures, elles feront l'objet d'une majoration de 100 % du tarif normal.

Dans ce cas, un acompte de 30 % du montant total, incluant la majoration, est exigible immédiatement à la signature du devis ou de la confirmation de commande.

Le solde sera facturé selon les modalités habituelles prévues dans le devis.

À défaut de réception de cet acompte immédiat, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de reporter la prestation urgente sans pénalité.

Les conditions de durée minimale pour les prestations urgentes sont identiques à celles des prestations classiques.

Prestations par abonnement :

Les prestations réalisées sous forme d’abonnement font l’objet d’un engagement minimum de 3 mois, comprenant une période de lancement de 30 jours calendaires sans engagement pour la suite.
Cette période de lancement débute à la date de démarrage de l'abonnement et s'achève le même jour du mois suivant.

La période de lancement est facturée en intégralité dès le démarrage de l’abonnement et conditionne le lancement effectif de la collaboration.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans frais ni pénalité, par notification écrite. Elle permet de tester la collaboration en toute liberté. Cette période reste toutefois facturé, quelles que soient les suites données à l’abonnement.

En cas de poursuite au-delà de cette période, la facturation du mois en cours est calculée au prorata temporis à compter de la date de fin de période de lancement.

Le paiement de l’abonnement s’effectue ensuite à l'avance, le 1er de chaque mois, pour le mois à venir. Le montant est calculé au prorata du nombre de jours ouvrés du mois concerné.

Le règlement de toute facture liée à l’abonnement est attendu dans un délai de 7 jours calendaires.

À l'issue de la période de lancement et sauf notification de résiliation dans le délai prévu, l’abonnement se poursuit automatiquement pour la durée minimale d’engagement restante.

La résiliation après la période d’engagement initiale doit être adressée par écrit avec un préavis d’1mois.

Un échange de 30min par mois est inclus dans tout abonnement. Au-delà de ce temps, tout échange supplémentaire sera facturé selon le tarif en vigueur.

Appels et visios non planifiés :

Dans le cadre de toute prestation (abonnements, prestations unitaires ou graphiques), un appel ou une visioconférence peut être proposé, selon les besoins et les conditions convenues avec le Client.

Tout échange téléphonique ou visioconférence non planifié au préalable et excédant 10 à 15 minutes pourra être considéré comme un temps de travail. À ce titre, il pourra être :

• pour les clients abonnés, être soit déduit du temps alloué, soit facturé en supplément, selon le choix du Client,

• pour les prestations ponctuelles ou graphiques, être facturé selon la grille tarifaire en vigueur.

Cette disposition vise à préserver une organisation efficace et un cadre de travail équilibré pour l’ensemble des clients.

Modalités de règlement et pénalités :

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, selon les coordonnées précisées sur le devis et la facture.

Sauf stipulation contraire mentionnée dans le devis ou les conditions particulières, les factures émises par le Prestataire sont exigibles dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu contractuellement entre professionnels ne peut en aucun cas excéder 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dispositions plus contraignantes.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice de tout recours complémentaire en cas de frais supérieurs engagés.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension n’entraîne d’indemnisation pour le Client.

En cas d’engagement simultané du Client sur plusieurs devis, tout retard ou défaut de paiement sur l’un des devis entraîne la suspension automatique de l’exécution de l’ensemble des prestations liées aux autres devis, jusqu’à régularisation complète.

Délai de réalisation :

Le délai de réalisation est défini d’un commun accord et précisé dans le devis.

Il dépend notamment de la nature de la prestation, de la réactivité du Client et du volume d’activité du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par le Client (réponse tardive, fourniture incomplète d’informations ou documents nécessaires, etc) ou dû à un événement indépendant de sa volonté (imprévu technique, force majeure, etc).

Livraison :

Les livrables sont transmis par voie électronique, sauf mention contraire.

Le Client s’engage à vérifier les livrables dans un délai de 7 jours calendaires. En l’absence de retour durant ce délai, les livrables seront considérés comme validés.

Archivage des livrables :

Le Prestataire assure, dans la mesure du possible, l’archivage des livrables réalisés pour le Client pour une durée illimitée. Cet archivage est proposé à titre de service complémentaire, sans engagement de résultat ni garantie de conservation absolue.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle perte, altération ou indisponibilité des fichiers liée à une défaillance technique, un cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde de ses documents dès leur remise.

Résiliation et annulation :

Toute demande d’annulation de prestation doit être adressée par écrit.

En cas d’annulation par le Client après validation de la commande, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sauf accord contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier la commande en cas de non-paiement, de manquement grave du Client ou de force majeure, avec notification écrite.

Prestations graphiques :

Droits d’auteur et cession des droits :

Sauf stipulation contraire précisée dans le devis ou le contrat, le Prestataire reste titulaire exclusif des droits d’auteur sur les créations graphiques réalisées dans le cadre de la mission. Les droits patrimoniaux éventuellement cédés au Client ne le sont qu’à compter du paiement intégral de la prestation, et dans les limites expressément convenues (notamment en termes de durée, de territoire, de supports et de finalités).

Il est précisé que la cession ne saurait inclure les droits d’adaptation, de modification ou de revente, sauf accord écrit distinct. Les droits moraux du Prestataire, inaliénables et imprescriptibles, demeurent en toute hypothèse attachés à ce dernier conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Propriété des maquettes et projets non retenus :

Les maquettes, esquisses, essais, propositions graphiques ou déclinaisons non retenus par le Client restent la propriété exclusive du Prestataire. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être reproduits, modifiés, exploités ou transmis à un tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Fichiers sources :

Sauf disposition contraire convenue par écrit, les prestations graphiques comprennent la remise des fichiers finalisés, prêts à l’utilisation. Les fichiers sources ne sont pas livrés par défaut. Toute demande de transmission de ces fichiers fera l’objet d’un accord spécifique et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Mention du Prestataire sur les créations :

Sauf demande expresse contraire formulée par le Client avant la validation finale de la création, le Prestataire se réserve le droit de faire figurer son nom ou sa signature discrète sur tout ou partie des supports livrés, dans le respect de l’intégrité de l’œuvre et des usages professionnels.

Droit de présentation des créations :

Sauf opposition écrite du Client notifiée au moment de la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de présenter publiquement les créations réalisées dans le cadre de la mission, à des fins de promotion de son activité (notamment via portfolio, site internet, réseaux sociaux ou supports de communication professionnelle), y compris en mentionnant le nom du Client.

Utilisation de polices, images ou éléments tiers :

Le Prestataire s’engage à n’utiliser dans ses créations que des éléments (images, typographies, icônes, etc) libres de droits, sous licence appropriée ou acquis légalement.

Si des éléments sous licence sont nécessaires à la réalisation du projet, les frais associés (achat de polices, images premium, etc) sont à la charge du Client, après validation par ce dernier. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme de ces éléments après la livraison des créations.

Responsabilité éditoriale du contenu :

Le Client demeure seul responsable du contenu textuel, des informations, images ou éléments transmis au Prestataire pour l’exécution des prestations graphiques. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs, fautes, omissions ou atteintes aux droits de tiers dans les éléments fournis.

Le Client s’engage à garantir le Prestataire contre toute action de tiers relative aux contenus fournis.

Impression – Limites d’intervention :

Sauf mention contraire expressément convenue entre les parties, le Prestataire n’intervient pas dans le processus d’impression des supports réalisés, ni dans le choix des imprimeurs, la validation des BAT, ou tout échange avec des prestataires tiers.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’exploitation des fichiers livrés à cette fin. Il lui appartient de s’assurer de la conformité technique des fichiers remis avant toute impression.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuels écarts de couleurs, de formats ou de finitions sur les supports imprimés, ni d’un défaut d’exploitation du fichier par un tiers.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments remis au Client dans le cadre des prestations (graphismes, textes, outils, etc) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1, L121-1 à L122-7, et suivants).

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet du Prestataire (notamment les photographies, textes, visuels, graphismes, logo, structure générale) est également protégé par les droits de propriété intellectuelle et ne peut en aucun cas être reproduit, utilisé ou exploité sans autorisation préalable écrite.

Respect de la propriété intellectuelle de tiers :

Le Prestataire s'engage à concevoir des créations originales, sans reproduction directe ou contrefaçon d’œuvres protégées appartenant à des tiers.

Le Prestataire peut être amené à s’inspirer de tendances, références ou orientations graphiques fournies ou suggérées par le Client, mais ne saurait être tenu de reproduire à l’identique un visuel, logo, mise en page ou toute création préexistante, protégée ou non.

Le Client reconnaît que toute demande impliquant la copie, même partielle, d’un contenu protégé est susceptible d’engager sa propre responsabilité. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande allant à l’encontre des règles de propriété intellectuelle.

Responsabilité du Client quant aux contenus fournis :

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations, éléments textuels, visuels ou sonores dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques ou financières résultant de fausses déclarations, d’informations erronées ou de contenus transmis sans autorisation par le Client. Toute charge ou sanction éventuelle liée à une atteinte aux droits de tiers en raison de contenus fournis par le Client relèvera de sa seule responsabilité.

Responsabilité :

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et conformément aux termes du devis validé par le Client.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant de cette inexécution. Sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de données, ou atteinte à l’image.

En particulier, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client ou des tiers ;

• des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations, documents ou éléments fournis par le Client pour la réalisation de la mission ;

• des retards ou manquements consécutifs à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;

• de toute intervention extérieure, indépendante de sa volonté, affectant l’exécution normale de la prestation ;

• ou encore, des dommages directs ou indirects, notamment liés à la présence de virus informatiques ou à toute autre faille de sécurité affectant les systèmes du Client, ainsi que toute propagation ou incidence pouvant affecter d’autres clients.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts que si le Prestataire a manqué à ses obligations de manière fautive, et uniquement dans la limite du montant total HT de la prestation concernée.

Sécurité des données et accès :

Accès et intervention sur les espaces clients tiers :

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client peut être amené à communiquer au Prestataire des identifiants d’accès à des services en ligne tiers.

Le Client garantit que la communication de ces identifiants est effectuée en conformité avec les conditions générales d’utilisation desdits services et qu’il détient l’autorisation expresse d’en permettre l’usage au Prestataire.

Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces accès que dans le strict cadre de la mission définie, à respecter la confidentialité et la sécurité des informations transmises, et à ne pas divulguer ces données à des tiers non autorisés.

Le Client demeure seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants, ainsi que des conséquences liées à leur utilisation ou à leur divulgation, qu’elle soit volontaire ou involontaire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, interruptions, blocages ou autres incidents liés aux plateformes tierces, ni des conséquences découlant d’une utilisation inappropriée ou non conforme aux conditions d’utilisation de ces services par le Client ou par tout tiers.

Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification, suspension ou révocation des accès afin de permettre la poursuite optimale des prestations.

Gestion des mots de passe et sécurité des accès :

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire des identifiants d’accès sécurisés, incluant des mots de passe conformes aux standards de sécurité en vigueur.

Le Prestataire recommande expressément l’utilisation de gestionnaires de mots de passe afin d’assurer la confidentialité et la protection optimale des informations d’accès.

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des identifiants fournis, notamment via l’utilisation d’outils sécurisés de stockage.

Toute perte, divulgation ou compromission des identifiants devra être portée à la connaissance du Prestataire dans les plus brefs délais afin de permettre la mise en place des mesures correctives nécessaires.

Le Client demeure seul responsable de la gestion et de la mise à jour régulière des mots de passe ainsi que de la maîtrise des accès, notamment lors de toute modification, suspension ou cessation des prestations.

Obligation de confidentialité renforcée :

Le Prestataire est tenu à une obligation stricte de confidentialité concernant l’ensemble des accès, identifiants, informations et données obtenus via les espaces clients communiqués par le Client. Toute divulgation, transmission ou usage non expressément autorisé est prohibé et engage la responsabilité pleine et entière du Prestataire.

Limitation de l’utilisation des accès :

Les accès et identifiants fournis au Prestataire par le Client sont exclusivement destinés à l’exécution des prestations prévues au contrat. Toute utilisation à des fins autres que celles convenues est formellement interdite et constitue une violation des présentes Conditions Générales de Vente.

Gestion sécurisée et restitution des accès :

Le Prestataire s’engage à assurer la gestion sécurisée des accès et identifiants, notamment par des mesures appropriées de protection et de conservation. À l’issue de la mission, le Prestataire procédera, selon les instructions du Client, à la restitution ou à la suppression de l’ensemble des accès, identifiants et données liés aux espaces clients.

Obligation de notification en cas d’incident :

Le Prestataire s’engage à notifier sans délai le Client de tout incident, faille ou événement affectant la sécurité, la confidentialité ou la disponibilité des espaces clients, afin que des mesures correctives puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.

Outils numériques tiers :

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à utiliser des outils numériques ou plateformes tiers. Le Client reconnaît que ces services dépendent de prestataires extérieurs, et que le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements, indisponibilités, pertes de données ou atteintes à la sécurité relevant de ces outils.

Limitation de responsabilité vis-à-vis des plateformes tierces du Client :

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements, pertes de données, interruptions de service ou tout autre incident survenant sur les plateformes tierces auxquelles le Prestataire accède pour le compte du Client.

Données personnelles :

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et commerciale des prestations.

Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en s’adressant à : contact@magenta-s.fr.

Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur www.magenta-s.fr.

Engagements éthiques et relationnels :

Refus de collaboration contraire à l’éthique :

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation qui contreviendrait à ses valeurs professionnelles ou à la législation en vigueur. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive, tout projet à caractère discriminatoire (fondé sur le sexe, l’origine, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap, etc), haineux, diffamatoire, pornographique, violent, illégal ou incitant à la haine, à la désinformation ou à toute forme de violence symbolique ou morale.

Si un tel caractère venait à être identifié avant ou après la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la mission de manière anticipée, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée à ce titre par le Client.

Les prestations déjà réalisées avant la découverte du caractère non conforme seront dues et facturées selon les modalités prévues au contrat.

Respect et collaboration mutuelle :

Le bon déroulement des prestations repose sur une collaboration respectueuse et constructive entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre toute mission en cas de comportement inapproprié, irrespectueux ou portant atteinte à sa réputation, à sa santé mentale ou à son intégrité professionnelle.

Toute prestation engagée jusqu’à l’interruption restera due.

Disponibilités et congés :

Plages horaires :

Le Prestataire effectue ses prestations selon des plages horaires définies du lundi au vendredi entre 11h et 17h. Toute sollicitation en dehors de ces horaires pourra être traitée lors du prochain jour ouvré, sauf disposition contraire convenue expressément. Le Prestataire n’est pas tenu de répondre de manière instantanée et se réserve un délai raisonnable pour accuser réception et répondre à toute demande.

Prises de congés et préavis :

Le Prestataire informe le Client de ses périodes de congés avec un préavis d’au moins 2 semaines afin de permettre une organisation optimale des prestations. De même, le Client s’engage à notifier toute indisponibilité ou interruption des services avec un préavis similaire. En cas d’impossibilité de respecter ce délai, les parties s’engagent à échanger afin de convenir ensemble des ajustements nécessaires, dans un esprit de coopération et de bonne foi, afin de minimiser toute perturbation du déroulement de la mission.

Conditions particulières d’exécution :

Traçabilité des échanges écrits :

Afin de garantir la clarté, la preuve et la continuité de la relation contractuelle, le Prestataire privilégie les échanges écrits, notamment par courrier électronique ou messagerie professionnelle. Toute demande, instruction, validation ou retour du Client doit être formulé par écrit. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation ou d’un défaut d’exécution.

Traitement des demandes hors devis :

Toute demande de prestation ou de modification non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un ajustement tarifaire, qui devra être validé par les deux parties avant exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande hors scope sans obligation de justification.

Responsabilité en cas de manque de communication :

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans des délais raisonnables. En cas d’absence de réponse, d’instructions incomplètes ou de validations tardives, le Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un résultat non conforme aux attentes.

Tout travail entamé sur la base des éléments transmis reste dû.

Majoration pour urgence et refus de pression :

Toute demande exprimée comme urgente, ou nécessitant un traitement hors délais habituels ou horaires convenus, pourra être soumise à une majoration tarifaire (voir section "Tarifs et modalités de paiement").

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une urgence si elle compromet la qualité du travail ou le bon déroulement des missions en cours.

Suspension temporaire pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles :

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment maladie, accident, événement extérieur imprévisible rendant impossible la poursuite des prestations), le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la mission.

Le Client sera informé dès que possible, et les prestations déjà réalisées jusqu’à cette date seront facturées.

Si la suspension devait excéder une durée raisonnable, les parties pourront convenir ensemble d’une reprise, d’un report ou d’une résiliation sans frais du contrat.

Sous-traitance en cas de force majeure :

Dans l’hypothèse où une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêcherait le Prestataire d’assurer la prestation dans les délais impartis, et si le Client ne souhaite ou ne peut pas reporter l’exécution, le Prestataire pourra, avec l’accord préalable du Client, recourir à un sous-traitant qualifié afin d’assurer la continuité de la mission.

Cette sous-traitance n’entraîne aucune modification des conditions tarifaires ni de la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client.

Relations contractuelles entre professionnels :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement dans le cadre de relations contractuelles entre professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

En conséquence, les dispositions du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), les obligations renforcées d’information précontractuelle, ainsi que les garanties légales spécifiques au consommateur, ne sont pas applicables.

Révision des Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans notification préalable. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat correspondant.

Acceptation des Conditions Générales de Vente :

Les CGV sont transmises au Client avec chaque devis. Leur signature emporte acceptation pleine et entière. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve, renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucune notification spécifique n’est exigée en cas de modification ultérieure.

Clause de sauvegarde :

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables en tout ou partie par une juridiction compétente, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité, l’effectivité ou la portée des autres dispositions qui continueront de produire leurs effets pleinement. Les parties s’engagent à remplacer, de bonne foi et dans les meilleurs délais, la ou les clauses concernées par une disposition valable reflétant au mieux l’intention initiale.

Droit applicable – Juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf règles impératives contraires.

Pour plus d’informations, se reporter à la Politique de confidentialité du site www.magenta-s.fr accessible depuis la rubrique "Politique de confidentialité".